Contractuel
Conditions Générales de Vente
1. Vendeur
Raison sociale : SARL Soleil Zen
Adresse : 24 allée de l'Eubée, 34000 Montpellier
RCS : 453 359 259 00018
Responsable : Franck Martinelly
Téléphone : 04 67 22 41 04
Email : contact@soleilzen.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de cartes prépayées et de prestations de bronzage UV, blanchiment dentaire et produits associés proposées par SARL Soleil Zen via son site internet.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). SARL Soleil Zen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les transactions sont chiffrées selon le protocole SSL. SARL Soleil Zen ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et la reconnaissance d'être tenu au paiement intégral de la commande.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@soleilzen.com
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.
6. Réglementation UV — Interdiction aux mineurs
Conformément à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, l'utilisation des appareils de bronzage UV est strictement interdite aux personnes mineures (moins de 18 ans). Toute utilisation implique l'attestation d'être majeur(e).
7. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour en savoir plus, consultez nos Mentions Légales.
9. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://cm2c.net/
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier.